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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATIONS DE SERVICES
Romane Baroux (micro-entrepreneur) — SIRET : 10367710000010
7 rue Maucoudinat 33000 Bordeaux — romanejanice@gmail.com
(Version du 15/09/2026)
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Stratégie et conseil en communication, identité visuelle, motion design et projets vidéos (animation 2D, habillage graphique…) conclues entre Romane Baroux (le « Prestataire ») et ses clients professionnels (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
ARTICLE 2 — DEVIS ET COMMANDE
Chaque mission fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix convenus au devis sont fermes pendant la durée de la mission.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 45 jours fin de mois, par virement bancaire. Un acompte de 30 % est dû à la commande ; le solde selon l’échéancier du devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 5 — RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu’à complet paiement.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, contenus et accès nécessaires, et à valider les livrables dans un délai raisonnable. Passé 15 jours sans retour du Client, les livrables sont réputés validés.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix. Après paiement intégral, les droits d’utilisation prévus au devis sont cédés au Client. Le Prestataire conserve le droit de citer la mission à titre de référence, sauf demande contraire écrite du Client.
ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la mission, pendant sa durée et 2 ans après son terme.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner).
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données du Client sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à romanejanice@gmail.com.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant le tribunal des activités économiques de BORDEAUX.
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